Modèle de lettre de résiliation de bail en Suisse : conseils pratiques
Mettre délicat à un contrat de fermage en Suisse demande une attention individuelle aux procédures légales en vigueur, afin d'éviter toute mésentente entre locataire et propriétaire. Encadrée par le Code des Obligations, la résiliation de réservation implique le respect court de plusieurs délais de congé, adaptés suivant le type de cor